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Article L5523-1

Application des dispositions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les îles Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article L5522-3

Article L5522-3

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 5222-2, les mots : " sont déterminés par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots " sont déterminés par des arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le samedi 20 décembre 2008

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 5222-2, les mots : " sont déterminés par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots " sont déterminés par des arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".