Article L5514-4
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5
Pour l'application de l'article L. 5424-1 à Mayotte, les mots " à l'article L. 5125-4 " et " à l'article L. 5125-7 " sont remplacés par les mots " à l'article L. 5125-3 dans sa rédaction applicable à Mayotte. "
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