Article L5514-1

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Services de pharmacie à usage intérieur dans les établissements pénitentiaires à Mayotte

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Code de la santé publique

Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5

Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables à Mayotte.

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En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le mercredi 1 janvier 2014

Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables à Mayotte.