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Article L5511-3

Licence d'officine par tranche entière de 7 000 habitants à Mayotte

Code de la santé publique

Article L5511-2-2

Article L5511-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture des officines à Mayotte

Résumé Pour ouvrir une nouvelle pharmacie à Mayotte, il faut respecter les règles de population de l'article L. 5511-3.

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé :

“ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”

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Historique des versions

Version 1

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé :

“ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”