Article L5511-12
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5
A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas à Mayotte.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L5511-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas à Mayotte.