Article L5511-11
Abrogé depuis le 2014-01-01
Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à Mayotte.
1 version
Code de la santé publique
Article L5511-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à Mayotte.