Article L5463-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation des interdictions relatives aux jouets dangereux
Résumé On risque 2 ans de prison et 3750 euros d'amende pour vendre des jouets dangereux.
Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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