Article L5462-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions liées aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Résumé Les entreprises fautives avec des dispositifs médicaux doivent payer une amende et d'autres punitions.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code.
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