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Chapitre Ier

Préparation industrielle et vente en gros

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Article L5441-7

Déclaration obligatoire des médicaments vétérinaires en cas d'épizootie

Code de la santé publique

Article L5441-6

Article L5441-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la délivrance illégale de médicaments vétérinaires

Résumé Vendre des médicaments pour animaux sans autorisation peut coûter 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ pénalisé

Résumé des changements L’article a été simplifié en supprimant les dispositions relatives aux aliments médicamenteux fournis aux groupements ainsi qu’à la délivrance auprès des éleveurs sur prescription vétérinaire ; il ne pénalise désormais que la livraison générale effectuée par le représentant légal.

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pénales

Résumé des changements La sanction pour délivrance illégale de médicaments vétérinaires a été renforcée : l’amende est passée de 3 750 € à 30 000 € et une peine d’emprisonnement de deux ans a été ajoutée.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant d’amende et changement de devise

Résumé des changements Le montant de l’amende pour délivrance illégale de médicaments vétérinaires est passé de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de 25 000 F d'amende.