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Chapitre Ier

Préparation industrielle et vente en gros

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Article L5441-6

Sanction pour la délivrance illégale de médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article L5441-5

Article L5441-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'exploitation non autorisée d'un établissement de médicaments vétérinaires

Résumé Exploiter un établissement de médicaments vétérinaires sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation exigée en application des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la base d’autorisation et majoration de l’amende

Résumé des changements La loi passe d’une autorisation nationale (article L 5142‑2) à une autorisation basée sur le règlement (UE) 2019/6, tout en augmentant la peine financière de 30 000 € à 150 000 €.

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation exigée en application des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pénales

Résumé des changements La sanction a été renforcée : l’amende passe de 3 750 € à 30 000 € et une peine d’emprisonnement de deux ans est ajoutée.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la pénalité financière

Résumé des changements La sanction financière pour l'ouverture ou le fonctionnement d'un établissement sans autorisation a été réduite de 25 000 F à 3 750 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de 25 000 F d'amende.