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Chapitre Ier

Préparation industrielle et vente en gros

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Article L5441-4

Sanctions pour absence de personnel qualifié dans la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article L5441-3

Article L5441-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-transmission d'informations réglementaires sur les essais cliniques de médicaments

Résumé Ne pas donner les bonnes informations pour les tests de médicaments peut coûter cher, jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour un promoteur de ne pas respecter la décision de l'agence de s'opposer à la mise en œuvre ou à la modification de cet essai.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte par une nouvelle sanction pénale

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : la nouvelle version impose aux promoteurs des peines de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende s’ils ne transmettent pas les informations réglementaires exigées ou ne respectent pas la décision de l’agence, alors que l’ancienne disposition sanctionnait uniquement la détention de médicaments sans contrôle vétérinaire ou pharmaceutique par un représentant légal (amende de 3 750 €).

Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour un promoteur de ne pas respecter la décision de l'agence de s'opposer à la mise en œuvre ou à la modification de cet essai.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'amende et changement de devise

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

L'acquisition, la détention ou la délivrance par le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6 de médicaments sans le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement est punie de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'acquisition, la détention ou la délivrance par le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6 de médicaments sans le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement est punie de 25 000 F d'amende.