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Chapitre Ier

Préparation industrielle et vente en gros

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Article L5442-1

Punition de la préparation de médicaments vétérinaires par des non-autorisés

Code de la santé publique

Article L5441-16

Article L5441-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation

Résumé Ne pas suivre les ordres de l'agence pour les médicaments peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.