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Chapitre Ier

Préparation industrielle et vente en gros

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Article L5441-2

Sanction pour non communication de renseignements réglementaires sur les médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article L5441-1

Article L5441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité aux bonnes pratiques de laboratoire

Résumé Si tu ne respectes pas les règles de laboratoire pendant les tests de médicaments pour animaux, tu risques une amende de 3 750 euros.

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion de la pénalité monétaire

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros, passant de 25 000 francs à 3 750 €.

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 25 000 F d'amende.