Article L5438-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les personnes morales dans le cadre de matières premières à usage pharmaceutique
Résumé Les entreprises qui font des erreurs avec les matières premières pour les médicaments peuvent recevoir des amendes et d'autres sanctions.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code.
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