Retour à la section

Chapitre VI

Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique

Article suivant

Article L5431-1

Inspecteurs habilités pour la recherche et la constatation d'infractions aux produits cosmétiques

Code de la santé publique

Article L5426-4

Article L5426-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions liées aux préparations de thérapie génique et cellulaire xénogénique

Résumé Si une entreprise commet des infractions liées à des thérapies génétiques ou cellulaires, elle peut être punie par des amendes et d'autres sanctions sévères.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.