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Chapitre V

Inspection de la pharmacie

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Article L5426-1

Sanctions pour la distribution et l'importation illégale de préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique

Code de la santé publique

Article L5425-1

Article L5425-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation ou la mise sur le marché de produits consignés

Résumé Utiliser ou vendre des produits dangereux saisis peut entraîner deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des sanctions pénales

Résumé des changements La sanction pour mise sur le marché ou utilisation de produits consignés a été renforcée, passant de six mois d'emprisonnement et 7 500 € à deux ans d'emprisonnement et 150 000 €.

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant d’amende

Résumé des changements L’amende a été réduite de 50 000 francs à 7 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.