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Chapitre IV

Distribution au détail

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Article L5424-19

Fermeture provisoire ou définitive d'une officine en cas d'infraction

Code de la santé publique

Article L5424-14

Article L5424-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement obligatoire du titulaire d'une officine

Résumé Si le patron d'une pharmacie ne trouve pas quelqu'un pour le remplacer quand il est absent, il peut payer une amende de 75 000 €.

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Hausse significative de l’amende

Résumé des changements L’amende pour non‑remplacement d’une officine ouverte en l’absence du titulaire est passée de 3 750 € à 75 000 €.

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion du montant d’amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie d’une amende de 25 000 francs à une amende de 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 25 000 F d'amende.