Code de la santé publique

Article L5424-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice personnel de la profession de pharmacien

Résumé Si un pharmacien ne travaille pas personnellement, il risque une amende de 75 000 euros.

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.

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Historique des versions

Version 4

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Renforcement et simplification des sanctions

Résumé des changements La sanction a été renforcée (de 3 750 € à 75 000 €) et simplifiée : le non‑exercice personnel du pharmacien est désormais passible d’une amende unique, tandis que la disposition relative au nombre d’assistants a disparu.

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.

Version 3

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Ajout d’une infraction relative à l’assistance pharmaceutique

Résumé des changements La loi élargit la sanction en ajoutant une nouvelle infraction : ne pas disposer d’un nombre suffisant de pharmaciens pour accompagner un chiffre d’affaires important, tout en gardant la même amende.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait, pour un pharmacien : 1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires.

Version 2

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Réduction et mise à jour monétaire de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie d’une amende de 25 000 francs à une amende de 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession, est puni de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession, est puni de 25 000 F d'amende.