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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L5421-6-3

Sanctions pénales pour la fabrication et la commercialisation illégale de médicaments à base de cannabis

Code de la santé publique

Article L5421-6-2

Article L5421-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement des données de suivi pour les médicaments dérivés du sang

Résumé Si tu ne gardes pas les traces des médicaments dérivés du sang, tu risques deux ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités et renforcement des sanctions

Résumé des changements La loi étend désormais la responsabilité à toute personne concernée par les médicaments dérivés du sang et introduit une sanction pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende maximale de 150 000 €, contre un simple amende auparavant.

Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

Le fait, pour tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang, de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi est puni de 30 000 euros d'amende.