Article L5421-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions relatives aux médicaments à usage humain
Résumé Les entreprises coupables de fautes liées aux médicaments peuvent être punies par des amendes et d'autres peines.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
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