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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L5421-2

Commercialisation et publicité de médicaments sans autorisation

Code de la santé publique

Article L5421-1

Article L5421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des bonnes pratiques des médicaments

Résumé Ne pas suivre les règles des médicaments peut coûter un an de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions et élargissement du champ

Résumé des changements Le texte actuel introduit une peine plus sévère – jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende maximale de 150 000 € – pour toute violation des bonnes pratiques qui présente un risque grave pour la santé publique, élargissant ainsi le champ au-delà des seules activités liées aux médicaments.

Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'amende et conversion en euros

Résumé des changements L'amende prévue pour non-respect des bonnes pratiques est passée de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 25 000 F d'amende.