Article L5222-1
Abrogé depuis le 2022-07-31 par Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10
L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette obligation peut donner lieu à un contrôle de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.
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