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Article L5213-5

Mise en demeure et interdiction de publicité par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Article L5213-7

Décret d'application des règles de publicité des dispositifs médicaux

Code de la santé publique

Article L5213-6

Abrogé depuis le 2016-07-17 par Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2

Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits mentionnés aux articles L. 5134-1 et L. 5134-2.

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En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2011

Abrogé le dimanche 17 juillet 2016

Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits mentionnés aux articles L. 5134-1 et L. 5134-2.