Article L5211-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions particulières de délivrance des dispositifs médicaux
Résumé Le ministre de la santé peut imposer des règles pour la distribution des dispositifs médicaux pour assurer la sécurité des patients.
Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 5211-1.
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