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Chapitre V

Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires

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Article L5145-2-1

Pouvoirs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de suspension et d'interdiction des médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article L5145-2

Article L5145-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Résumé Le patron de l'agence des médicaments pour animaux est choisi par les ministres et le directeur général de l'agence de sécurité.

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des autorités nommantes et élargissement du corps proposants

Résumé des changements La nomination passe désormais aux ministres compétents après une proposition d’une agence nationale englobant alimentation, environnement et travail au lieu des seuls agriculteurs/santé et d’une agence française dédiée à l’alimentaire.

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.