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Chapitre IV

Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires

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Article L5144-3

Décrets et dérogations pour les médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article L5144-2

Article L5144-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations particulières pour la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances pour médicaments vétérinaires

Résumé Des décrets fixent les règles pour utiliser certaines substances dans les médicaments pour animaux.

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du corps consultatif

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à "l'agence française de sécurité sanitaire des aliments" à une référence à "l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail", élargissant ainsi le corps consultatif.

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.