Code de la santé publique

Article L5136-3

Article L5136-3

La préparation, l'importation et la distribution des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le vendredi 27 avril 2007

La préparation, l'importation et la distribution des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.