Code de la santé publique

Article L5136-2

Article L5136-2

L'exploitation de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le vendredi 27 avril 2007

L'exploitation de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.