Article L5136-2
Abrogé depuis le 2007-04-27
L'exploitation de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2007-04-27
L'exploitation de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.
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En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le vendredi 27 avril 2007
L'exploitation de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.