Article L5125-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et transmission d'informations par les pharmaciens et sociétés exploitant une officine
Résumé Les pharmaciens doivent déclarer l'ouverture et les changements de leur pharmacie au conseil de l'ordre des pharmaciens.
Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent.
En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent.
Le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent transmet les informations concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des officines à l'agence régionale de santé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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