Code de la santé publique

Article L5124-17

Article L5124-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la publicité pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé La pub pour les pharmacies doit respecter des règles strictes.

La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.


Historique des versions

Version 1

La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.