Article L5122-4
Abrogé depuis le 2007-02-27
La publicité des spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L5122-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mardi 27 février 2007
La publicité des spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.