Article L849
Abrogé depuis le 1986-01-11
L'activité est la position de l'agent qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
1 version
Code de la santé publique
Article L849
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 1956
Abrogé le samedi 11 janvier 1986
L'activité est la position de l'agent qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.