Code de la santé publique

Article L748

Abrogé27 mai 2003

Créé le 30 décembre 1999

Les infractions aux règlements d'administration publique prévues au dernier alinéa de l'article L. 751 du présent chapitre sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L751 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 4 JORF 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.