Code de la santé publique
Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
Abrogé27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003
Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent
Section 2 : Dispositions pénales
Section 3 : Modalités d'application