Article L678-1
Abrogé depuis le 2000-06-22
Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 671-12 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L678-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 septembre 1998
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 671-12 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.