Code de la santé publique

Article L678-1

Abrogé22 juin 2000

Créé le 4 septembre 1998

Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 671-12 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L671-12 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mercredi 21 juin 2000

Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'

article L. 671-12

peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.