Article L673-4
Abrogé depuis le 2000-06-22
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.
1 version
Code de la santé publique
Article L673-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.