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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L673-3

Article L673-3

Toute insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et tout mélange de sperme sont interdits.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Toute insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et tout mélange de sperme sont interdits.