Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 30 juillet 1994
Toute insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et tout mélange de sperme sont interdits.
Code de la santé publique
Article L673-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au mercredi 21 juin 2000