Code de la santé publique

Section 8 : Inspection

Abrogée22 juin 2000

Créé le 30 mai 1975 · En vigueur du 2 juillet 1998 au 21 juin 2000

Le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre est assuré concurremment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs fonctions.

Créé le 30 mai 1975 · En vigueur du 11 février 1994 au 21 juin 2000

Ces fonctionnaires contrôlent dans les établissements exploités par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612 et L. 615, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent chapitre.
Les denrées alimentaires d'origine animale seront contrôlées en vue de la recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.

Créé le 30 mai 1975 · En vigueur du 2 juillet 1998 au 21 juin 2000

Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des articles L. 213-1 et s. du code de la consommation en ce qu'il concerne les médicaments vétérinaires ainsi que des textes pris pour leur application.

Créé le 20 janvier 1991 · En vigueur du 2 juillet 1998 au 21 juin 2000

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L. 513-1 du présent code, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou produits à usage vétérinaire, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 30 mai 1975 au mercredi 21 juin 2000

Section 8 : Inspection
Article L617-20
Article L617-21
Article L617-22
Article L617-22-1