Code de la santé publique

Section 4 : Dispositions communes

Abrogée22 juin 2000

Créé le 30 janvier 1993

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et notamment :
- les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3 ;
  • les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;
  • les conditions de la gérance de ces pharmacies ;
  • les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;

- les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 595-7-1, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;
- les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Section 4 : Dispositions communes
Article L595-11