Article précédent

Article L6441-1

Section parente

Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical

Article suivant

Article L818

Code de la santé publique

Article L665-8

Créé le 19 janvier 1994 · En vigueur du 2 juillet 1998 au 21 juin 2000

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 665-4, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La responsabilité de définir les conditions de compatibilité technique des systèmes et éléments destinés à constituer un dispositif médical passe de l'autorité administrative à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Sans préjudice des dispositions de l'…

article L. 665-4…

, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au mercredi 1 juillet 1998

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 665-4

, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'autorité administrative.