Code de la santé publique
Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Abrogé22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au mercredi 21 juin 2000
Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical
Chapitre 3 : Dispositions communes