Code de la santé publique

Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux

Abrogé22 juin 2000
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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au mercredi 21 juin 2000

Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical
Chapitre 3 : Dispositions communes