Article L510-11
Abrogé depuis le 2000-06-22
Pour l'application des dispositions du présent livre, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
1 version
Code de la santé publique
Article L510-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 mai 1984
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Pour l'application des dispositions du présent livre, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.