Article L510-5
Abrogé depuis le 2000-06-22
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.
1 version
Code de la santé publique
Article L510-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 janvier 1967
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.