Code de la santé publique

Article L510-5

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Article L510-5

La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.

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En vigueur du mercredi 4 janvier 1967 au mercredi 21 juin 2000

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