Code de la santé publique

Article L510-4

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Article L510-4

L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'

article L. 510-1

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En vigueur du mercredi 4 janvier 1967 au mercredi 21 juin 2000

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