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Article L818

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Code de la santé publique

Article L496-8

Article L496-8

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 496-2 à L. 496-7.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 496-2 à L. 496-7.