Code de la santé publique

Article L492

Créé le 12 mai 1955 · En vigueur du 5 février 1995 au 21 juin 2000

Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de pédicure-podologue, accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est muni du diplôme d'Etat (décret du 11 mai 1955) institué par l'article L. 494 du présent titre et inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La mention de l'inscription au tableau de l'ordre des pédicures-podologues a été ajoutée comme condition supplémentaire pour exercer la profession.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 4 février 1995

Déplacé le vendredi 26 juillet 1985

En résumé. La condition de nationalité française a été supprimée pour exercer la profession de pédicure-podologue.

En vigueur du samedi 26 mai 1984 au jeudi 25 juillet 1985

Déplacé le samedi 26 mai 1984

En résumé. Le texte remplace 'pédicure' par 'pédicure-podologue' pour refléter une évolution de la profession.

En vigueur du jeudi 12 mai 1955 au vendredi 25 mai 1984