Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 18 juin 1998 · Abrogé le 22 juin 2000
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 18 juin 1998 · Abrogé le 22 juin 2000
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance