Code de la santé publique

Article L355-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L355-36

L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance