Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 18 juin 1998
L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Code de la santé publique
Article L355-36
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mercredi 21 juin 2000