Code de la santé publique

Article L355-32

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Article L355-32

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance