Code de la santé publique

Article L355-25

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Article L355-25

Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts (Assimilation des produits à fumer aux tabacs manufacturés).

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Créé le 30 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts (Assimilation des produits à fumer aux tabacs manufacturés).

Relations

cite

cite  CGI 564 decies

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance